Pose de bracelet ...

Décret 2010-917 du 03 août 2010

Décret 2010-917 du 03 août 2010 : les policiers ne pratiqueront plus la pose des bracelets sur les personnes décédées.

En effet, L'article nouveau R.2213-2 précise désormais :
"En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L.2223-23 munit , sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur..."
En outre, l'opérateur défini à l'article L. 2223-23 correspond aux régies, aux entreprises ou aux associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des services extérieurs de pompes funèbres.

L histoire ne dit pas si nos chefs de service continueront à percevoir de l'argent dans cette histoire ... 

Enfin, c est pas grave, un petit coup de baguette magique, quelques points d'indice par ci, quelques points par là et hop ... tout le monde sera content